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Facilités de paiement

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                      Droits de succession : Est-il intéressant de profiter des « facilités » de paiement ?

Les héritiers sont tenus, en principe, de s’acquitter des droits lors du dépôt de la succession faite auprès de l’administration fiscale. Cette démarche doit être entreprise dans les 6 mois à compter du décès (12 mois en cas de décès à l’étranger). Le paiement se fait la plus part du temps par chèque ou virement. Toutefois, pour des montants supérieurs à 10 000 € l’administration accepte dans certains cas que les droits soient acquittés par d’autres moyens (œuvres d’art, forêts, etc…).

Jusqu’au 31/12/2014, le fisc offrait la possibilité aux héritiers de payer les droits de succession en accordant un « crédit » à un taux défiant toutes concurrences. En effet, en 2013 et 2014 celui-ci était à 0 % (fixé à partir du taux d’intérêt légal). Malheureusement l’indice de référence a changé depuis le 1er janvier 2015 et la durée du crédit a été raccourcie dans certains cas.

Le taux d’intérêt retenu est maintenant le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers au cours du 4ème trimestre de l’année précédant celle de la demande de paiement fractionné ou différé, réduit d’un tiers. En l’occurrence, le taux applicable en 2015 est de 2,20 %.  Compte tenu de la monté des taux depuis cet été, l’indice va augmenter inévitablement l’an prochain.

 Dans le cas de transmissions d’entreprise, le taux particulier s’appliquant est très attractif. En effet, pour 2015 celui-ci est de 0,70 % (correspond au taux de 2,20 % réduit des 2/3).

Pourquoi des facilités de paiements ?

Les bénéficiaires d’une donation ou d’une succession ne sont pas forcément en capacité de pouvoir payer « cash ».Afin de remédier à ce problème, ils ont la possibilité de demander au fisc par courrier ou sur le formulaire de déclaration, à bénéficier de modalités de paiement aménagées. . Le fait que les héritiers soient solidaires entre eux pour le paiement des droits, nécessite l’accord de tous.

 Il est impératif que la demande  comporte une offre de garanties (hypothèque, caution personnelle, nantissement d’un placement, …)

L’administration a 3 mois pour donner une suite favorable ou non à la demande des héritiers. Toutefois, le fisc peut rejeter la demande s’il juge que les garanties proposées ne sont pas suffisantes.

Qu’elles sont les facilités proposées ?

  • Le règlement fractionné :

Le paiement fractionné des droits de succession est la possibilité offerte par l’administration fiscale de payer les droits en plusieurs fois. Ce système a été modifié le 1er janvier 2015. En effet, les versements sont étalés sur une période maximale de 1 an (5 ans précédemment). De plus chaque règlement doit être d’un même montant.

  Le paiement se fait à raison de 3 versements dont le 1er est fait lors de l’enregistrement de la déclaration de succession. Les deux autres règlements doivent être effectués dans un intervalle entre eux ne pouvant excéder 6 mois. Les sommes sont augmentées des intérêts calculés sur les droits restants dus en proratisant sur 6 mois le taux annuel.

Le paiement différé :

Ce mode de règlement est réservé aux héritiers qui perçoivent des biens en nue-propriété. Plusieurs possibilités de différés de paiements s’offrent aux héritiers :

  • Paiement chaque année des intérêts sur les droits de succession différés jusqu’au décès du l’usufruitier. A noter que le taux d’intérêt appliqué est celui en vigueur au moment de la demande de différé. Le règlement des droits doit intervenir dans les 6 mois après le décès de ce dernier.
  • Aucun paiement d’intérêts, mais le calcul des droits de succession se fait sur la valeur totale des biens (pleine propriété).
 Le coût du différé de paiement s’avère totalement aléatoire compte tenu des paramètres retenus pour des 2 choix possibles.

Cas de la transmission d’entreprise :

Quand le paiement des droits de succession correspondant à une entreprise individuelle ou de titres de société ; les donataires ou héritiers peuvent demander à bénéficier d’un différé de paiement pour une durée de 5 ans. Pendant cette période, ils n’acquittent en principe que les intérêts.

Ensuite, ils peuvent être fractionné sur une période de 10 ans (cf. article 397 A de l’annexe 3 du CGI : http://www.legifrance.gouv.fr ).

A noter que ce régime de faveur est soumis à certaines conditions (cf. les différents articles sur la transmission d’entreprise).

 es parts de Société Civile Immobilière (SCI) sont exclus de ce dispositif, même dans le cas où elle détiendrait un immeuble utilisé pour l’activité.

Pour conclure :

Le changement d’indice de référence pour les facilités de paiement des droits de succession traduit un durcissement par le fisc en matière de « crédit ». Compte tenu de la situation financière de l’état des finances de la France, il semble qu’un retour en arrière soit difficilement concevable. De plus, la montée des taux n’arrange rien à l’affaire et ne fait qu’alourdir l’addition.

Chacun de nous est confronté au pari de Blaise Pascal. En effet, les optimistes penseront que les taux fixes vont rester bas très longtemps tandis que les autres tableront sur une remontée des taux.

Avant de faire un choix, il faut savoir qu’après l’expiration du délai de 6 mois pour déposer la déclaration de succession, l’administration fiscale applique un intérêt de retard de 0,40 % par mois de retard. Les pénalités de 10 % interviendront qu’un an après le décès. Compte tenu de la tolérance du fisc, il me semble intéressant de profiter de ce dispositif plutôt que les facilités de paiements qui nécessitent la constitution de garantie. Cette solution n’est envisageable que dans le cas où les héritiers ont besoin d’un peu moins d’un an pour se retourner. Afin de montrer leur bonne foi, il faudra juste verser un acompte accompagné d’un courrier. Ce 1er versement réduira d’autant les intérêts de retard. De plus, il est toujours possible de demander dans un second temps une remise gracieuse à l’administration fiscale.

 

laurent BRACHET

laurent BRACHET

Fondateur du site Placementinvest
Conseil en gestion de Patrimoine (CIF)
Tel : 06 15 31 11 82
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