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Exonération biens pros

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L’exonération au titre des biens professionnels :

Ne sont pas soumis à l’ISF les biens nécessaires à une activité professionnelle, s’ils ont un lien direct avec l’exploitation et sont utilisés effectivement et exclusivement pour les besoins d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Toutefois, il est important de ne pas qualifier abusivement de biens « professionnels », certains biens. En effet, cette exonération est soumise à des conditions qui doivent être remplies au 1er janvier de l’année d’imposition. Dans le cas contraire, l’administration fiscale vous le fera payer.

C’est l’article 885 O bis du Code Général des Impôts (CGI) qui définit la notion de dirigeant « au sens de l’ISF » (cf : www.legifrance.gouv.fr ).  A noter que les fonctions listées doivent être réellement exercées et donner lieu à une rémunération représentant plus de 50 % des revenus professionnels.

     Comme l’indique le site service-public.fr : « sont exclues les activités purement civiles ou patrimoniales, comme la gestion du patrimoine personnel, notamment gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières, location d’immeubles nus ou meublés (sauf si le loueur a la qualité de professionnel), ou location de fonds de commerce (sauf si celle-ci implique des actes de gestion importants et fréquents) ».

La qualification de biens professionnels :

Les articles 885 N à 885 R du CGI donnent une définition précise de ces biens qui peuvent être regroupés en trois catégories :

  • Les biens dépendant d’une exploitation individuelle
  • Les parts ou actions de sociétés
  • Certains biens ruraux

Sont des biens professionnels, selon les articles 885 O à 885 O quinquies du CGI, notamment les parts de sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ou les parts ou actions de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), détenues par les dirigeants.

22.04.16
A noter que la fraction de la valeur des droits sociaux correspondant aux biens nécessaires à l’exercice des activités citées précédemment sont exonérée d’ISF. De ce fait, si une société possède un immeuble qui n’est pas affecté à l’exploitation, la fraction de la valeur des droits sociaux correspondant à la valeur de l’immeuble doit figurer dans le patrimoine taxable.

   L’Administration fiscale considère que les comptes courants d’associés bloqués, ne sont pas assimilables à une augmentation de fonds propres mais à une opération de prêt. De ce fait, la créance d’un associé titulaire d’un compte sur la société est soumise à l’ISF. 

Cas spécifique :

Les dirigeants retraités peuvent bénéficier de l’exonération, lors de la transmission de la nue-propriété des titres à leurs enfants qu’à la condition qu’ils occupent dans la société, à titre principal, une des fonctions ouvrant droit à l’exonération.

    Il est important de bien respecter le critère de rémunération normale en évitant de recourir systématiquement aux dividendes en lieu et place de rémunération. Si tel est le cas, l’administration fiscale pourrait remettre en cause l’exonération ISF au titre des biens professionnels en estimant que la « rémunération versée en dividendes » n’est pas justifiée par la réalité économique de l’entreprise et considérer ainsi que le critère de rémunération normale n’est pas rempli.

Cas de la holding animatrice de groupe :

Bon nombre de dirigeants d’entreprise, possédant des titres de sociétés holding, se posent la question de savoir s’ils peuvent les considérer comme des « biens professionnels » afin de bénéficier de l’exonération spécifique à l’ISF. A cet effet, il faut faire le distinguo entre holding « passive » (gestion exclusivement d’un portefeuille de titres de sociétés) et holding « animatrice ».

Actuellement, il n’y a pas de définition faisant consensus sur le caractère animateur d’une société holding. Toutefois, en matière d’ISF il faut s’appuyer sur l’article 885-O V bis du CGI qui précise que « pour l’application du présent article, une société holding animatrice s’entend d’une société qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers ». De ce fait, la holding doit exercer sur la ou les filiale(s) qu’il contrôle une réelle fonction de direction. A ce titre, elle doit avoir en son sein des services spécifiques ou des moyens minimaux afin d’assurer une animation suffisante.

Cependant, comme pour une société « normale », le contribuable doit posséder seul ou avec son groupe familial (direct ou avec un niveau d’interposition) :

  • Au moins 25 % du capital de la société
  • Ou la valeur des titres détenus excède 50 % de son patrimoine.
  • Il doit exercer au sein de la société une fonction de direction qui donne lieu à une rémunération normale qui représente plus de la moitié des revenus professionnels du contribuable.

Ce n’est qu’à ces conditions que le contribuable peut bénéficier d’une exonération totale de la valeur des droits sociaux correspondant à l’actif professionnel de la société.

   Si les conditions énoncées ci-dessus ne sont pas respectées, le contribuable pourra toutefois bénéficier d’une exonération partielle notamment s’il exerce une fonction de direction dans la ou les filiales de la holding. 

 

laurent BRACHET

laurent BRACHET

Fondateur du site Placementinvest
Conseil en gestion de Patrimoine (CIF)
Tel : 06 15 31 11 82
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