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Droit de substitution

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Le Droit de « substitution » : instauration d’un droit de résiliation

Si la loi LAGARDE adoptée en juillet 2010 a été une légère avancée pour l’emprunteur puisqu’elle lui a permis de choisir librement son assurance de prêt. Toutefois, les organismes financiers l’ont allégrement contournée. Afin de corriger les travers de celle-ci, la loi HAMON est venue renforcer les droits des consommateurs, avec notamment un assouplissement des conditions de résiliation des contrats d’assurance.

De plus, pour simplifier les démarches de « substitution », cette dernière est venue préciser les conditions d’application du droit de « substitution » et notamment la liste des critères minimum de couverture pour accepter un contrat d’assurance extérieur (cf. article « La fiche standardisée d’information »).de 11 à 15 selon la souscription ou non à la garantie perte d’emploi) devant figurer dans une fiche d’information standardisée remise à l’emprunteur.

A noter que le droit de « substitution » de l’assurance de prêt repose sur plusieurs articles de loi relevant du Code de la consommation ainsi que du Code des assurances :

Article L. 312-9 du Code de la consommation : (cf. http://www.legifrance.gouv.fr )

  • Jusqu’à signature par l’emprunteur de l’offre définie à l’article L. 312-7, l’organisme prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que celui-ci a un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose.
  • Il en est de même lorsque l’emprunteur fait usage de son droit à résiliation mentionné à l’alinéa 1 de l’article L. 113-12-2 du Code des assurances dans un délai de 12 mois à compter de la signature de l’offre définie à l’article L. 312-7 du présent Code.
  • Au-delà de la période des 12 mois précédemment évoquée, le contrat de prêt peut prévoir une faculté de substitution du contrat d’assurance.

Article L. 113-12-2 du Code des assurances : (cf. http://www.legifrance.gouv.fr )

  • L’emprunteur dispose du droit de résiliation de son contrat d’assurance de prêt si celui-ci garanti un crédit immobilier. Cette démarche doit être entreprise dans un délai de 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt.

Qu’advient-il des prêts conclus avant le 26 juillet 2014 ?

Malheureusement, le dispositif de la loi HAMON ne s’applique pas au prêt antérieur au 26 juillet 2014. Toutefois, deux arrêts de Cours d’Appel (le 23 mars 2015 à Bordeaux et du 17 septembre 2015 à Douai) confirment qu’il est possible de changer d’assurance emprunteur tous les ans, si le souscripteur le souhaite.

En effet, les juges ont considéré que l’assurance de prêt devait, comme toute autre assurance, être régie par le Code des assurances. De ce fait, le contrat assurance emprunteur peut être résilié chaque année si tel est le souhait du souscripteur. Les arrêts de Bordeaux et Douai se sont appuyé sur l’article L. 113-12-2 du Code des assurances qui précise que « l’assuré a le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance ».

Toutefois, il faut que le contrat de substitution offre les mêmes garanties que le contrat d’origine.

A noter qu’il faudra attendre que la Cour de Cassation se prononce pour considérer que les jugements de Bordeaux et Douai font jurisprudence.

Cas de « substitution » avant l’émission de l’offre de prêt : (Organisé par le décret n°2015-494 du 29 avril 2015)

L’article R. 312-1-2 précise : (cf. http://www.legifrance.gouv.fr )

Lorsque l’emprunteur souhaite faire usage de la faculté de « substitution » du contrat d’assurance prévue à l’article L. 312-9, le prêteur et l’assureur délégué échangent les informations ci-dessous :

  • Le prêteur transmet à l’assureur délégué, par l’intermédiaire du candidat à l’emprunt, pour chacun des prêts concernés les informations suivantes :
  • Capital initial, la durée initiale exprimée en mois,
  • Le taux d’intérêt normal et sa nature fixe ou variable,
  • Les tableaux d’amortissement ou le cas échéant prévisionnels,
  • Le montant des frais, commissions ou rémunérations mentionnées au 1er alinéa de l’article L. 313-1 ;
  • La date souhaitée de la prise d’effet des garanties ;
  • Les types de garanties exigées et la part du capital emprunté à couvrir pour l’octroi du prêt, garantie par garantie ;
  • Le rappel des critères servant à apprécier l’équivalence du niveau de garantie mentionnée à l’article L. 312-9, par type de garanties exigées, après analyse de la situation personnelle du candidat à l’emprunt ;
  • Après que l’assureur délégué se soit engagé à accorder sa garantie, celui-ci transmet à l’organisme financier, par le biais de l’emprunteur, pour chacun des prêts concernés, les informations suivantes :
  • Les informations permettant le calcul du Taux effectif Global (TEG)
  • Le coût total en euros sur la durée du prêt des garanties exigées par la banque au titre de l’assurance, nécessaire au calcul du TEG du crédit, ainsi que l’échéancier des primes d’assurance ;
  • La date d’effet ou prévisionnelle, des garanties et la date de fin de celles-ci ;

Cas de « substitution » après émission de l’offre de prêt :

L’article R. 312-1-3 précise : (cf. http://www.legifrance.gouv.fr )

  • Lorsque l’emprunteur souhaite faire usage de la faculté de substitution du contrat d’assurance                 prévue à l’article L. 312-7, celui-ci transmet à l’assureur de son choix l’offre de prêt ou contrat de            crédit.
  • Dès lors que l’assureur délégué s’est engagé à accorder sa garantie, le contrat d’assurance                          mentionne prêt par prêt, les garanties exigées par le prêteur au titre de l’assurance, la quotité                  assurée par tête et par type de garantie, le montant du capital assuré par type de garantie, le coût            définitif des garanties exigées par le prêteur, mentionnées au b du 2° de l’article R. 312-1-2 et les             dates d’effet et de cessation des garanties.
  •  En cas d’acceptation par le prêteur, celui-ci notifie à l’emprunteur, dans les conditions prévues à             l’article L. 312-9, l’offre modifiée mentionnée à l’article L. 312-8 ou l’avenant au contrat de crédit            mentionné au sixième alinéa de l’article L. 312-9.
  • Mise en pratique :

Afin d’utiliser le droit que lui offre la loi, l’assuré doit :

– Entreprendre les démarches suivantes :

  • Avertir l’assureur et obtenir l’accord du préteur en adressant à l’assureur « substitué » un courrier recommandé de résiliation au plus tard 15 jours avant le terme des 12 mois.
  • Adresser à l’organisme prêteur le contrat de substitution en lettre recommandé même si la loi ne l’exige pas. Celui-ci a 10 jours ouvrés pour notifier sa décision.

-Communiquer la décision de l’organisme prêteur aux assureurs :

  • A l’assureur « substitué » par lettre recommandée, la décision du prêteur. En cas d’accord par l’organisme financier du contrat d’assurance en substitution ; l’assuré doit indiquer la date de prise d’effet du nouveau contrat. A noter que la résiliation du contrat substitué interviendra 10 jours après acceptation par l’assureur de la décision du prêteur. A défaut, la date de prise d’effet du contrat accepté en substitution si celle-ci est postérieure.
  • Dans le cas d’un refus du contrat de substitution, le contrat d’assurance n’est pas résilié. Cette décision doit être notifié à l’assureur de substitution pour résilier le contrat.

Pour conclure :

Les nouvelles dispositions offertes par le législateur et les derniers arrêtés de Bordeaux et Douai facilitent d’autant la modification de l’assurance de prêt pour l’emprunteur avec à la clef souvent des économies non négligeables.

Pour souscrire une nouvelle assurance de prêt, l’emprunteur devra se soumettre à un questionnaire médical. La Convention AREAS a mis en place un droit à oubli progressif pour certaines maladies graves (cf. article « Le droit à l’oubli »). Un nouveau contrat pourra donc être potentiellement contracté sans surprime ou sans exclusion. 

 

laurent BRACHET

laurent BRACHET

Fondateur du site Placementinvest
Conseil en gestion de Patrimoine (CIF)
Tel : 06 15 31 11 82
contact@placementinvest.com
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