Evaluation des droits démembrés

Les valeurs fiscales de l’usufruit et de la nue-propriété d’un bien sont fixées forfaitairement à une fraction de la valeur de la pleine propriété du bien.

Ces valeurs constituent l’assiette de calcul des droits de mutation à titre gratuit (donations, successions) ou à titre onéreux (ventes, échanges).

Celles-ci sont déterminées selon l’âge de l’usufruitier conformément au barème établi par l’administration fiscale (CGI article 669).

Age de l’usufruitier	Valeur de l’usufruit	Valeur de la nue-propriété
Moins de 21 ans	90	10
De 21 à 30 ans	80	20
De 31 à 40 ans	70	30
De 41 à 50 ans	60	40
De 51 à 60 ans	50	50
De 61 à 70 ans	40	60
De 71 à 80 ans	30	70
De 81 à 90 ans	20	80
A partir de 91 ans	10	90

En ce qui concerne l’usufruit temporaire, sa valeur fiscale est évaluée à 23% de la valeur de la pleine propriété par période de 10 ans.

Exemple :

La valeur d’un usufruit de 13 ans s’évalue à 46 % (deux tranches de 10 ans : 1 pour 10 ans et une pour les 3 ans restant)