Placement invest

Evaluation des droits démembrés

0

evaluation-des-droits-demembrésLes valeurs fiscales de l’usufruit et de la nue-propriété d’un bien sont fixées forfaitairement à une fraction de la valeur de la pleine propriété du bien.

Ces valeurs constituent l’assiette de calcul des droits de mutation à titre gratuit (donations, successions) ou à titre onéreux (ventes, échanges).

Celles-ci sont déterminées selon l’âge de l’usufruitier conformément au barème établi par l’administration fiscale (CGI article 669).

Age de l’usufruitier Valeur de l’usufruit Valeur de la nue-propriété
Moins de 21 ans 90 10
De 21 à 30 ans 80 20
De 31 à 40 ans 70 30
De 41 à 50 ans 60 40
De 51 à 60 ans 50 50
De 61 à 70 ans 40 60
De 71 à 80 ans 30 70
De 81 à 90 ans 20 80
A partir de 91 ans 10 90

En ce qui concerne l’usufruit temporaire, sa valeur fiscale est évaluée à 23% de la valeur de la pleine propriété par période de 10 ans.

Exemple :

La valeur d’un usufruit de 13 ans s’évalue à 46 % (deux tranches de 10 ans : 1 pour 10 ans et une pour les 3 ans restant)

laurent BRACHET

laurent BRACHET

Fondateur du site Placementinvest
Conseil en gestion de Patrimoine (CIF)
Tel : 06 15 31 11 82
contact@placementinvest.com
laurent BRACHET

Les derniers articles par laurent BRACHET (tout voir)

Laisser un commentaire