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Définition de la résidence principale exonérée.

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image005En date du 7 avril 2015 a été publiée au Journal Officiel la réponse à la question posée par le député Franck MARLIN portant sur la notion de résidence principale et les critères pour bénéficier de l’exonération de plus-value en cas de vente immobilière et de la CSG-CRDS (cf. http://questions.assemblee-nationale.fr/ )

Qu’est-ce qu’une résidence principale ?

Les dispositions de l’article 150 U II 1° du code général des impôts (CGI) précisent que la plus-value immobilière issue de la cession de la résidence principale au jour de la cession est exonérée d’impôt sur le revenu et de CSG-CRDS : http://bofip.impots.gouv.fr.

Afin de pouvoir bénéficier du dispositif d’exonération des plus-values immobilières au titre de la cession de la résidence principale, le vendeur doit respecter 2 critères essentiels :

  • On entend par là, qu’il s’agit du lieu où le propriétaire réside habituellement et effectivement avec sa famille. A défaut de critère familial, la résidence principale est celle où le propriétaire a les attaches les plus fortes.
  • Au moment de la cession de l’immeuble, il doit toujours être sa résidence principale.
A noter qu’un mobile home s’il répond à ces critères, peut être considéré comme résidence principale en matière fiscale.

Explications :

On entend par « résidence effective »que le lieu où habite le contribuable soit bien utilisé comme résidence principale. En effet, une utilisation temporaire d’un logement n’est pas considérée comme suffisante pour que celui-ci ait le caractère d’une résidence principale susceptible d’ouvrir droit à exonération de la plus-value. Si un doute subsiste, le contribuable doit pouvoir prouver, en pratique, que le logement constitue bien sa résidence principale (factures d’électricité, chauffage, consommation d’eau…).

Dans le cas où le contribuable réside 6 mois de l’année dans un endroit et 6 mois dans un autre, la résidence principale est celle pour laquelle l’intéressé bénéficie des abattements en matière de taxe d’habitation.

Compte tenu de cette notion, le fait que le logement doit être la résidence principale du vendeur au moment de la cession exclu du régime d’exonération :

  • Les biens qui n’ont plus d’affectation au moment de la vente bien qu’ils aient pu être antérieurement la résidence principale du propriétaire… Sauf à prouver que l’immeuble cédé est bien la résidence habituelle et effective du contribuable propriétaire comme indiqué précédemment.
  • Les logements, pendant cette période, qui ont été donné en location ou occupé à titre gratuit par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers.
  • Les cessions portant sur des immeubles qui, au jour de la cession, sont devenus vacants.

Dans le cas où l’habitation est restée occupée par le propriétaire/vendeur au titre de sa résidence principale, le bénéfice de l’exonération des plus-values immobilières et des prélèvements sociaux n’est pas remis en cause du moment où la cession intervient dans un délai normal de vente.

Cas particuliers du divorce :

a. Vente du futur logement en cours de construction :

Si l’achat a été effectué sur plans ou qu’il s’agit d’une construction en vue d’en faire votre résidence principale, il peut arriver que les propriétaires revendent le bien avant même qu’il ne soit achevé. Ce bien ne constitue donc pas encore une résidence principale. Toutefois, il est possible de pouvoir bénéficier de l’exonération si la cession est réalisée :

  • Par des époux en instance de divorce,
  • Des partenaires qui rompent un Pacs,
  • Des concubins qui se séparent,

Pour pouvoir en bénéficier, il faut justifier que le bien était destiné à constituer la résidence principale du couple. Toutefois, cet élément ne pourra pas être pris en compte s’ils sont propriétaire s du logement qu’ils occupent durant la construction de la future habitation.

b. Résidence principale existante :

Le bénéfice de l’exonération n’est subordonné à aucun délai particulier entre la date de séparation ou de divorce et la date de mise en vente. Cette mesure de tempérament s’applique également aux concubins qui se séparent et aux partenaires qui rompent un PACS sous les mêmes conditions. Dès lors que l’immeuble constituait la résidence principale des ex-conjoints jusqu’à sa mise en vente, qu’elle constitue toujours la résidence principale d’un des conjoints au moment de la cession et que cette cession intervient dans les délais normaux de vente : Les deux conjoints peuvent prétendre à l’exonération des plus-values immobilières au titre de la résidence principale.

laurent BRACHET

laurent BRACHET

Fondateur du site Placementinvest
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