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Curatelle

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CURATELLELa curatelle est une mesure judiciaire qui permet à une personne d’être conseillée et assistée dans les actes de la vie civile par un curateur désigné par un juge des tutelles. Elle assure donc une protection des intérêts des personnes placées sous ce régime.

La curatelle peut être, selon l’état de l’individu, allégée ou renforcée (se rapproche d’une tutelle).

Les différents types de curatelle :

a. Curatelle simple :

  • La personne accomplit seule les actes de gestion courante (actes d’administration ou actes conservatoires), tel que la gestion du compte bancaire ou la souscription d’une assurance. Par contre, elle doit être assistée de son curateur pour des actes plus importants (actes de disposition) telle la souscription d’un crédit.

b. Curatelle renforcée :

  • Le curateur perçoit les ressources de l’individu et règle ses dépenses sur un compte ouvert au nom de celui-ci.

c. Curatelle aménagée :

  • Le juge énumère, les actes que la personne peut faire seule ou non.

Cause d’ouverture :

Peuvent être placées sous curatelle les personnes qui sont dans l’impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts sans pour autant être hors d’état d’agir elles-mêmes. La mise sous curatelle se fait pour les raisons suivantes : (Code civil articles 425 et 440)

  • Altération de leurs facultés mentales (maladie, infirmité, affaiblissement, vieillesse),
  • Altération de leurs facultés corporelles qui empêche la manifestation de leur volonté.

Cette mesure de protection s’applique aux majeurs, aux mineurs émancipés mais également aux mineurs non émancipés (dernière année avant majorité).

Qui peut demander l’ouverture de la procédure :

L’ouverture de la procédure commence dès que le juge des tutelles du Tribunal d’Instance du lieu de résidence habituelle de l’individu à protéger est saisie d’une requête par :

  • Le « futur protégé » lui-même,
  • Son conjoint marié ou pacsé (sauf dans cas de cessation de la communauté de vie),
  • Un parent ou un allié
  • Tout individu entretenant des liens étroits et stables avec lui,
  • La personne qui exerce (déjà) sa mesure de protection juridique,
  • Le procureur de la République (d’office ou à la demande d’un tiers).

La procédure :

La procédure de mise sous curatelle obéit aux règles prévues par les articles 1211 et suivants du Code de procédure civile.

a. La requête :

  • Elle est écrite et doit être adressée au secrétariat du greffe du Tribunal d’Instance du lieu de résidence habituelle de l’individu à protéger.
  • La requête pour être valable :
  • Doit être accompagnée d’un certificat médical circonstancié établi par un médecin d’après une liste établie par le procureur de la République. Celui-ci a la possibilité de demander l’avis du médecin traitant de la personne.
  • Doit préciser l’identité de l’individu à protéger et énoncer les faits qui motivent la demande de protection (conforme à l’article 428 du Code civil).

b. Instruction du dossier :

  • Quand le juge des tutelles a été saisi, il dispose d’un délai d’1 an pour rendre sa décision.
  • Il auditionne le majeur à protéger. Celui-ci peut se faire accompagner d’un avocat ou avec l’accord du juge de toute autre personne de son choix. L’audition n’est pas publique.
  • Le juge peut décider, après avis du médecin ayant établi le certificat médical, de ne pas entendre la personne si l’audition peut nuire à sa santé ou si la personne ne peut exprimer sa volonté. Le juge doit motiver cette décision.
  • Il peut ordonner des mesures d’information telle qu’une enquête sociale ou demander à entendre les parents ou proches de la personne à protéger.
  • Provisoirement, il peut placer la personne en sauvegarde de justice dans l’attente du jugement.
  • Lorsque l’instruction du dossier est terminée, le juge le transmet pour avis au procureur de la République, au moins 1 mois avant la date fixée pour l’audience. Celui-ci doit lui retourner son avis 15 jours avant l’audience.

c. Le jugement :

  • A l’audience, le juge a l’obligation d’entendre le requérant à l’ouverture de la mesure de protection, le majeur à protéger, sauf si l’audition est de nature à porter atteinte à la santé de l’intéressé ou si celui-ci ne peut exprimer sa volonté. Le cas échéant, il peut entendre le ministère public. Les avocats des parties, lorsqu’elles en ont constitué un, sont entendus en leurs observations. L’audience se déroule en chambre du conseil à huis clos après avis du ministère public.
  • Le juge nomme un ou plusieurs curateurs. La curatelle peut être divisée par celui-ci entre un curateur chargé de la protection de la personne et un curateur chargé de la gestion du patrimoine.
  • Le choix du curateur se fait, dans la mesure du possible, en tenant compte des sentiments exprimés par la personne à protéger, son contexte relationnel, les recommandations de ses proches et de son entourage selon l’ordre de priorité suivant :
  • La personne choisie par avance par le majeur lui-même (ou, si le majeur était à la charge de ses parents, désignée par eux dans l’éventualité où ils décéderaient ou qu’ils ne pourraient plus prendre soin de lui). Le choix doit avoir été formulé par déclaration devant notaire ou par un acte écrit en entier de la main du majeur ;
  • La personne avec qui elle vit en couple ;
  • Un parent ou une personne proche.
  • Si aucun de ces proches ne peut assumer cette charge, le juge désigne un professionnel inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet. La curatelle est alors confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
  • Le juge peut aussi désigner un subrogé curateur pour surveiller les actes passés par le curateur, ou le remplacer en cas de conflit d’intérêt. Lorsque le curateur est un membre de la famille, le juge choisit, si possible, le subrogé curateur dans l’autre branche de celle-ci.
  • En l’absence d’un subrogé curateur, le juge peut aussi, pour certains actes, désigner un curateur ad hoc, notamment s’il y a conflit d’intérêt entre le curateur et la personne protégée.
  • Le curateur est tenu de rendre compte de l’exécution de son mandat à la personne protégée et au juge. En cas de curatelle renforcée, il doit remettre chaque année au greffier en chef du tribunal d’instance un compte rendu de sa gestion.

d. Recours contre Le jugement :

  • Le recours doit s’exercer dans les 15 jours suivant le jugement ou la date de sa notification pour les personnes à qui il est notifié. Celui-ci doit être formé par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception au greffe du tribunal.
  • Le recours contre la décision a un effet suspensif mais l’exécution provisoire peut-être ordonnée par le juge.
  • En l’absence d’appel de la décision du jugement, celui-ci prend effet à l’égard de la personne protégée dès l’expiration du délai prévu pour former le recours.

Effets de la curatelle :

La curatelle (ouverture, modification ou fin de la mesure) donne lieu à une mention marginale en marge des actes d’état civil de l’individu protégé.

La mesure a, en principe, une durée de 5 ans mais ne peut excéder 10 ans. A l’issu de cette période, le juge doit réviser la mesure (renouvellement ou levée).

a. Actes de la vie courante :

  • Une personne protégée par une curatelle prend seule les décisions relatives à sa personne (comme changer d’emploi) si son état le permet.
  • Elle choisit son lieu de résidence et a le droit d’entretenir librement des relations personnelles.
  • Elle conserve le droit de vote.
  • Elle peut demander ou renouveler un titre d’identité.

b. Décisions familiales :

  • L’individu sous curatelle peut accomplir seule certains actes dits strictement personnels (ex : reconnaissance d’un enfant). Par contre, il doit obtenir l’autorisation du curateur, ou à défaut celle du juge, pour se marier.
  • Dans le cas de la conclusion d’un Pacte Civil de Solidarité, il doit être assisté de son curateur pour signer la convention ou la modifier. Cette assistance n’est pas requise lors de l’enregistrement de la déclaration au greffe du tribunal d’instance. En cas de demande de divorce, le majeur protégé est assisté par son curateur.

c. Gestion des biens :

  • Le majeur sous curatelle doit en principe être assisté ou contrôlé par son curateur d’une façon continue dans les actes importants de la vie civile :
  • Il peut accomplir seul tous les actes conservatoires et d’administration (sauvegarde, exploitation et mise en valeur du patrimoine, rédiger un testament)
  • Il a besoin de l’assistance du curateur pour passer des actes de disposition (modification, dépréciation significative de la valeur du patrimoine mais également pour les donations)
  • Toute décision concernant le logement principal de la personne protégée doit être autorisée par le juge ou le conseil de famille.

Le curateur peut prendre les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au danger que, du fait de son comportement, le majeur ferait courir à lui-même. Il en informe le juge.

Lorsque la curatelle est renforcée, le curateur perçoit les revenus de la personne protégée, règle les dépenses de celle-ci auprès des tiers et lui reverse l’excédent.

laurent BRACHET

laurent BRACHET

Fondateur du site Placementinvest
Conseil en gestion de Patrimoine (CIF)
Tel : 06 15 31 11 82
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