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Contrôle fiscal

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 Obligations déclaratives, paiement et contrôle :

Les démarches déclaratives l’ISF varient selon la situation familiale du redevable et de la valeur du patrimoine détenu au 1er janvier de chaque année.

A noter que les contribuables dont le patrimoine net est inférieur à 2 570 000 € sont dispensés du dépôt d’une déclaration spécifique ISF. Toutefois, ils doivent mentionner sur une déclaration de revenus complémentaire 2042 C le montant de leur patrimoine brut et net ainsi que le montant des investissements réalisés bénéficiant d’une réduction d’ISF.

Dans le cas de concubinage notoire, ces informations doivent figurer sur la déclaration d’IR de l’un ou l’autre des concubins.

   Les contribuables dont le patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 2 570 000 € doivent déposer une déclaration détaillée d’ISF (formulaire 2725, 2725 K ou 2725 SK selon le cas) au plus tard le 15 juin accompagnée du paiement de l’impôt.

Délai de reprise de l’administration :

  • Jusqu’au 31 décembre de la 6ème année suivant celle du fait générateur de l’impôt en cas d’absence de déclaration, d’omission d’un bien dans la déclaration et/ou de nécessité pour l’administration fiscale d’effectuer des recherches ultérieures.
  • Jusqu’au 31 décembre de la 10ème année suivant celle du fait générateur de l’impôt en cas de non révélation d’avoirs détenus à l’étranger (comptes bancaires, assurance-vie, trusts, …).
  • Jusqu’au 31 décembre de la 3ème année suivant celle du fait générateur de l’impôt dans les autres cas.
  L’administration fiscale pourra contester la valorisation d’un bien porté dans la déclaration d’ISF de l’année N jusqu’au 31 décembre N+3 et rectifier l’omission d’un bien ou l’absence de déclaration au titre de l’année N jusqu’au 31 décembre N+6.   

 

Moyens de l’administration fiscale :

  • Droit de communication auprès des entreprises privées, notaires, avocats, experts-comptables, tribunaux et administrations publiques ;
  • Demande d’éclaircissements et de justifications auprès du redevable ;
  • Procédure de redressement contradictoire (proposition de rectification) ;
  • Procédure d’imposition d’office ;
  • Procédure de répression des abus de droit.
   La plupart des contrôles ISF portent sur le mode d’évaluation des biens du contribuable (immeubles et les titres de sociétés non cotées) qui ne sont pas exonérés. De plus, l’administration fiscale s’intéresse également aux sociétés holdings (exemptées en tant que bien professionnel lorsqu’elles sont « animatrices de leur groupe » de filiales). 

 

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Pour conclure :

Compte tenu du particularisme et de la complexité des règles spécifiques en matière d’ISF, Il serait particulièrement judicieux d’être assisté par un Conseiller en Investissement Financiers (CIF) ou un notaire voire un avocat fiscaliste pour les contribuables les plus fortunés.

   L’objectif principal de ces professionnels consiste déjà à vous aider à déclarer correctement votre patrimoine, en évitant de vous retrouver imposé trop exagérément ou de subir un redressement.  

De surcroit en 2016, le nombre de redressements ISF devrait logiquement augmenter de manière significative compte tenu de la mise en place du fichier FICOVIE (cf. article : www.placementinvest.com ). En effet, il est très fortement conseillé d’éviter « d’oublier » dans sa déclaration certains contrats d’assurance vie sauf à vouloir recevoir un rappel de l’administration fiscale sur les obligations relatives au paiement de l’ISF.

laurent BRACHET

laurent BRACHET

Fondateur du site Placementinvest
Conseil en gestion de Patrimoine (CIF)
Tel : 06 15 31 11 82
contact@placementinvest.com
laurent BRACHET

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