Composition du patrimoine imposable à l’ISF :
C‘est en 1982, sous l’impulsion du gouvernement de Pierre Mauroy, qu’est né l’impôt sur les Grandes Fortunes (IGF). Ce n’est qu’en 1988, qu’il devient officiellement l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF). Il avait été conçu à l’origine afin de redistribuer l’argent des plus riches vers les français les plus pauvres.
L’ISF est un impôt déclaratif. En effet, il revient au redevable de réaliser sa propre évaluation de son patrimoine selon des règles variant en fonction de la nature des biens considérés. A noter que celui-ci s’apprécie au 1er janvier de chaque année et concerne l’ensemble des biens détenue par les membres d’un même foyer fiscal s’il dépasse le seuil d’imposition fixé pour l’ISF.
Tous les biens, valeurs (actions, obligations…) ou droits appartenant aux membres du foyer fiscal ISF entrent dans le calcul de la base taxable. Du moins pour ceux ne bénéficiant pas d’une exonération ou d’une règle d’évaluation spécifique.
Sont donc imposables à l’ISF :
- Les biens immobiliers :
Ils doivent être déclarés pour leur valeur vénale c’est-à-dire correspondant à sa valeur de marché (prix résultant de l’offre et de la demande). De ce fait, celle-ci doit tenir compte des caractéristiques de l’immeuble (superficie, situation géographique, …), de sa disponibilité (logement vide ou occupé) et de ses modalités de détention (indivision, …).
Selon la catégorie de biens et droits immobiliers (bâtis et non bâtis), il est possible qu’une décote s’applique.
Pour approfondir le sujet, vous pouvez consulter l’article que j’avais écrit intitulé « Evaluation de son immobilier dans l’ISF » : http://www.placementinvest.com
- Les valeurs mobilières :
Si l’évaluation de valeurs cotées est relativement facile, c’est plus délicat lorsqu’il s’agit de parts de sociétés non cotées (hors biens professionnels ou titres bénéficiant d’un pacte Dutreil).
– Les actions gratuites ne devront figurer dans l’assiette taxable qu’à compter du 1er janvier de l’année suivant la date du terme de la période d’acquisition.
- Dépôts, créances, liquidités et rentes viagères :
- Autres biens meubles :
- Bons ou contrats de capitalisation :
- Assurance-vie :
Les actifs bénéficiant d’une exonération conditionnelle totale ou partielle d’ISF :
Cas particulier du pacte Dutreil et des salariés et mandataires sociaux :
Les éléments déductibles :
L’ISF s’applique sur le montant du patrimoine net taxable, c’est-à-dire après déduction des dettes existant au 1er janvier 2016 et à condition de les justifier. Font notamment partie des dettes déductibles :
- Les dettes fiscales (impôt sur le revenu et prélèvement sociaux N-1 restant à payer en année N, impôts foncier, taxe d’habitation…),
- Les dettes successorales (droits de succession faisant l’objet d’un paiement différé),
- Les emprunts bancaires à concurrence du capital restant dû au 1er janvier, augmenté des intérêts échus et non payés à cette date ainsi que des intérêts courus au 1er janvier,
- Les pensions alimentaires, prestations compensatoires restant à courir fixées par une décision judiciaire,
- Les dépôts de garantie versés par un locataire en cours de bail.
laurent BRACHET
Conseil en gestion de Patrimoine (CIF)
Tel : 06 15 31 11 82
contact@placementinvest.com
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