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Composition patrimoine

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Composition du patrimoine imposable à l’ISF :

C‘est en 1982, sous l’impulsion du gouvernement de Pierre Mauroy, qu’est né l’impôt sur les Grandes Fortunes (IGF). Ce n’est qu’en 1988, qu’il devient officiellement l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF). Il avait été conçu à l’origine afin de redistribuer l’argent des plus riches vers les français les plus pauvres.

L’ISF est un impôt déclaratif. En effet, il revient au redevable de réaliser sa propre évaluation de son patrimoine selon des règles variant en fonction de la nature des biens considérés. A noter que celui-ci s’apprécie au 1er janvier de chaque année et concerne l’ensemble des biens détenue par les membres d’un même foyer fiscal s’il dépasse le seuil d’imposition fixé pour l’ISF.

Tous les biens, valeurs (actions, obligations…) ou droits appartenant aux membres du foyer fiscal ISF entrent dans le calcul de la base taxable. Du moins pour ceux ne bénéficiant pas d’une exonération ou d’une règle d’évaluation spécifique.

Sont donc imposables à l’ISF :

  • Les biens immobiliers :

Ils doivent être déclarés pour leur valeur vénale c’est-à-dire correspondant à sa valeur de marché (prix résultant de l’offre et de la demande). De ce fait, celle-ci doit tenir compte des caractéristiques de l’immeuble (superficie, situation géographique, …), de sa disponibilité (logement vide ou occupé) et de ses modalités de détention (indivision, …).

  Il est possible de consulter la base des transactions immobilières de l’administration : PATRIM. Elle peut être consultée à partir de son « espace personnel », sur le site impots.gouv.fr. A défaut, il est possible de demander à son notaire via les bases BIEN ou PERVAL (données notariales).  

Selon la catégorie de biens et droits immobiliers (bâtis et non bâtis), il est possible qu’une décote s’applique.

tab1.22.04

   Les biens en démembrement de propriété doivent être pris en compte dans le patrimoine imposable de l’usufruitier pour leur valeur en pleine propriété. Il en est de même d’un bien grevé d’un droit d’usage et d’habitation. De ce fait, le nu-propriétaire n’intègre pas le bien démembré dans son patrimoine taxable à l’ISF. 

Pour approfondir le sujet, vous pouvez consulter l’article que j’avais écrit intitulé « Evaluation de son immobilier dans l’ISF » : http://www.placementinvest.com

  • Les valeurs mobilières :

Si l’évaluation de valeurs cotées est relativement facile, c’est plus délicat lorsqu’il s’agit de parts de sociétés non cotées (hors biens professionnels ou titres bénéficiant d’un pacte Dutreil).

2.2.22.04

    -Les stocks options n’ont pas à être prises en compte dans le patrimoine taxable tant qu’elles n’ont pas été exercées.

– Les actions gratuites ne devront figurer dans l’assiette taxable qu’à compter du 1er janvier de l’année suivant la date du terme de la période d’acquisition.

  • Dépôts, créances, liquidités et rentes viagères :

3.22.04

     Les rentes et indemnités perçues en réparation de dommages corporels sont exonérés d’ISF.
  • Autres biens meubles :

4.4.22.04

  • Bons ou contrats de capitalisation :

5.22.04

  Les contrats de capitalisation qui figure à l’actif de personnes morales (Société civile, …) doivent être pris en compte dans l’évaluation des droits sociaux pour leur valeur de rachat au 1er janvier de l’année, intérêts compris.  
  • Assurance-vie :

6.22.04

     Les contrats qui ont fait l’objet d’une acceptation par le(s) bénéficiaire(s) désigné(s) sont rachetables et doivent être pris en compte pour leur valeur de rachat au 1er janvier (Cours de cassation chambre mixte 22 février 2008 N°06-11.934). Il en est de même pour les clauses de non-rachat temporaire grevant le contrat (article 11 de la loi de finances rectificative pour 2013).

Les actifs bénéficiant d’une exonération conditionnelle totale ou partielle d’ISF :

7.22.04

Cas particulier du pacte Dutreil et des salariés et mandataires sociaux :

8.22.04

Les éléments déductibles :

L’ISF s’applique sur le montant du patrimoine net taxable, c’est-à-dire après déduction des dettes existant au 1er janvier 2016 et à condition de les justifier. Font notamment partie des dettes déductibles :

  • Les dettes fiscales (impôt sur le revenu et prélèvement sociaux N-1 restant à payer en année N, impôts foncier, taxe d’habitation…),
  • Les dettes successorales (droits de succession faisant l’objet d’un paiement différé),
  • Les emprunts bancaires à concurrence du capital restant dû au 1er janvier, augmenté des intérêts échus et non payés à cette date ainsi que des intérêts courus au 1er janvier,
  • Les pensions alimentaires, prestations compensatoires restant à courir fixées par une décision judiciaire,
  • Les dépôts de garantie versés par un locataire en cours de bail.

   Les dettes liées à des biens exonérés d’ISF ne sont pas déductibles du patrimoine imposable. Dans le cas d’une exonération partielle, les dettes sont déductibles à hauteur de la fraction imposable des biens auxquels elles se rapportent (valeur taxable). 
laurent BRACHET

laurent BRACHET

Fondateur du site Placementinvest
Conseil en gestion de Patrimoine (CIF)
Tel : 06 15 31 11 82
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