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Communauté réduite aux acquêts

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La communauté réduite aux acquêts :

COMMUNAUTE-REDUITE-AUX-CQUETS
La communauté de biens réduite aux acquêts est le régime légal instauré par la loi du 13 juillet 1965, qui s’applique aux époux mariés sans contrat de mariage à compter du 1er février 1966. Actuellement, c’est le statut le plus rependu.

Il se caractérise principalement par une répartition des biens des époux en 3 masses :

  • une masse propre pour chacun des époux
  • une masse commune.
Quel que soit le régime matrimonial des époux ; ils sont soumis aux règles codifiées aux articles 212 à 226 du Code civil (devoirs fondamentaux du mariage).

Les biens communs :

Tout ce qui est investi ou acheté au cours du mariage au moyen des gains et salaires de l’un ou l’autre des époux, des bénéfices réalisés dans le cadre d’une activité libérale ou commerciale, des revenus des biens propres tombent dans la communauté (Code civil art. 1401 et art. 1402 alinéa 1). 

  • Les gains et salaires sont communs, mais chacun des époux peut en disposer librement après s’être acquitté des charges du mariage.
  • Les gains de jeux ne sont pas nécessairement communs. Ils ne le sont que s’ils ont été financés par la communauté / ou par des fonds propres sans déclaration de remploi.
  • Les dommages-intérêts accordés en réparation d’un préjudice corporel ou moral ne rentrent pas dans la communauté.

Les biens propres :

Il existe plusieurs catégories de biens propres :

a. Les biens propres en raison de leur origine :

Il est important pour les époux de conserver une preuve de leur propriété avant le mariage (conserver les factures, les relevés de compte ou tous autres justificatifs).

b. Les biens propres par nature (C. civ. art. 1404) :

« Forment des propres par nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et linge à usage personnel de l’un des époux, les actions en réparation d’un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, et plus généralement tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne. Forment aussi des propres par nature, mais sauf récompense s’il a lieu, les instruments de travail nécessaires à la profession de l’un des époux, à moins qu’ils ne soient l’accessoire d’un fonds de commerce ou d’une exploitation faisant partie de la communauté».

c. Les biens propres par subrogation :

La « subrogation réelle » signifie qu’un bien en « remplace » un autre, en en ayant le même statut juridique.

Dans le cas d’un échange entre époux, si la soulte payée par la communauté est supérieure à la valeur du bien cédé, alors le bien acquis en échange tombe dans la masse commune (la communauté devra récompense à l’époux).

Les récompenses et créances entre époux :

  • Si la communauté a payé une somme qui est normalement à la charge personnelle d’un époux, alors elle a droit à un remboursement (Récompense).
  • Si un époux a payé une somme qui est normalement à la charge de la communauté, alors il a droit à un remboursement (Récompense).
  • Si un époux a payé une somme qui est normalement à la charge personnelle de l’autre époux, alors il a droit à un remboursement, qui prend le nom de créance entre époux.

Les pouvoirs de gestions :

Biens propres (C. civ. art. 1428) :

Chaque époux a l’administration et la jouissance de ses biens propres et peut en disposer comme il l’entend (liberté de gestion). La seule limite est celle qui est définie aux articles 212 à 226 du Code civil.

Biens communs :

a. Gestion conjointe :

  • Donation entre vif de biens communs (si les époux sont codonateurs, l’abattement fiscal s’applique alors deux fois. Si un seul époux est donateur, en recueillant le consentement de l’autre : l’époux donateur doit alors récompense à la communauté).
  • Affecter un bien de la communauté en garantie de la dette d’un tiers.
  • Céder à titre onéreux et constituer des droits réels sur certains biens communs (immeubles communs, fonds de commerce ou exploitation dépendant de la communauté, droits sociaux non négociables, meubles corporels dont l’aliénation est soumise à publicité ou transférer un bien de la communauté dans un patrimoine fiduciaire).
  • Donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal.
    Réaliser certains actes lorsque l’époux participe à l’activité commerciale de son conjoint (salarié, conjoint collaborateur…) tel que consentir une location-gérance ou céder un bail.
important_pointIl n’y a pas cogestion pour les legs : un époux peut léguer un bien commun, mais ce legs ne peut pas excéder sa part dans la communauté. Ainsi, il ne pourra s’exécuter en totalité que si le bien est attribué en nature à la succession lors du partage de la communauté.

b. La gestion concurrente :

  • Pour les actes d’administration et de disposition non visés par les articles 1422 à 1425 du Code civil, chacun des époux peut agir seul sur les biens de la communauté :
  • Réaliser un achat, quelle que soit l’importance économique du bien acquis, et emprunter.
  • Vendre les biens meubles (sauf fonds de commerce, droits sociaux non négociables et meubles corporels dont l’aliénation est soumise à publicité).
  • Conclure tout bail qui ne soit pas rural ou commercial (bail d’habitation, bail professionnel, location-gérance…).

c. La gestion exclusive (C. civ. art. 1421 al. 2)

L’époux qui exerce une profession séparée a seul le pouvoir d’accomplir les actes d’administration et de disposition nécessaires à celle-ci.

important_pointSi l’un des époux a outrepassé ses droits sur les biens communs, l’autre, à moins qu’il ait ratifié l’acte, peut en demander l’annulation (C. civ. art. 1427), dans les 2 ans à partir du moment où il a eu connaissance de l’acte. Cette nullité ne peut être invoquée que par le conjoint victime du dépassement des pouvoirs (Cours de Cassation civ. 1ère 20 janv. 1998).

Le passif :

Les dettes propres :

Ce sont celles nées avant le mariage mais non encore payée au jour du mariage, ainsi que celles nées d’un legs ou d’une succession. Les créanciers ne peuvent s’attaquer qu’aux biens propres de l’époux débiteur, ainsi qu’à ses revenus.

Les dettes communes :

Ce sont celles contractées pendant le mariage, peu importe leur affectation. Les créanciers peuvent se payer sur les biens communs sauf dans 2 cas :

Les gains et salaires du conjoint qui sont insaisissables (sauf si la dette a été contractée pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.

important_pointSi le couple a un compte bancaire commun, l’insaisissabilité se limite au dernier mois de salaire ou à la moyenne des 12 derniers mois de salaire (Décret 31 juill. 1992, n° 92-755).

Les emprunts et cautionnement :

Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, pour un cautionnement / un emprunt. Cela concerne également les découverts bancaires, la garantie à 1ère demande et l’aval de billet à ordre (exclusion du nantissement)

important_point

  • Parapher les pages de l’engagement de caution de son conjoint établit son consentement exprès audit cautionnement, même si sa signature finale manque (Cass. civ. 1ère 9 juill. 2014).
  • Le fait pour deux époux de s’engager, chacun en ce qui le concerne, en termes identiques sur le même acte de prêt et pour la garantie de la même dette, établit le consentement exprès de chacun au cautionnement donné par l’autre (Cass. com. 5 fév. 2013), ce qui n’est pas le cas lorsque les deux engagements de caution sont souscrits le même jour par actes séparés, sans référence dans chacun de ces actes à l’autre (Cass. civ. 1ère 9 mars 1999).

La communauté a droit à une récompense :

  • Lorsqu’elle a payé pour une dette contractée dans l’intérêt personnel d’un époux pour l’acquisition, la conservation ou l’amélioration d’un bien propre
  • Lorsqu’elle a payé les amendes encourues par un époux en raison d’infractions pénales ainsi que les dommage-intérêts civils (C. civ. art. 1417 al. 1) et lorsqu’elle a payé une dette contractée au mépris des devoirs du mariage (C. civ. art. 1417 al. 2).

La liquidation du régime matrimonial :

Entre le jour de la dissolution (divorce, décès…) et le partage définitif, il y a un laps de temps, pendant lequel les biens n’ont plus le statut de biens communs et pas encore de biens privatifs : ils sont indivis entre les époux (ou entre le survivant et les héritiers). On applique le droit commun de l’indivision. Chaque époux reprend ses biens propres.

Pour les biens communs, Il faut faire des lots d’égale valeur. Quant à leur attribution, elle se fait à l’amiable, et à défaut elle se fait judiciairement. Dans ce cas, le juge procède à un tirage au sort, sauf si un époux peut prétendre à une attribution préférentielle.

important_pointLe partage verbal, entre époux, du produit de la vente d’un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel n’est pas soumis au droit de partage.
laurent BRACHET

laurent BRACHET

Fondateur du site Placementinvest
Conseil en gestion de Patrimoine (CIF)
Tel : 06 15 31 11 82
contact@placementinvest.com
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