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Cas d’exonération

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Les cas possibles d’exonération à l’impôt sur les plus-values immobilières ?

Avant de procéder à la vente d’un bien immobilier, il vaut mieux s’assurer avec précision du sort qui sera réservé aux plus-values réalisées. En effet, si celles-ci sont taxées au taux forfaitaire de 19 % après abattement pour durée de détention ; certaines cessions peuvent rentrer dans le cadre d’une exonération :

  • Cession de la résidence principale :

Quelle que soit la nature du bien vendu (appartement, villa, …), le montant et la durée de détention, la vente d’une résidence principale est exonérée d’impôt sur la plus-value. Pour cela, il suffit que le logement vendu constitue la résidence habituelle et effective du contribuable concerné au jour de la cession.

  • Cessions portant sur des biens de faibles valeurs :

Il s’agit de biens (parking, cave, …) dont le prix de cession n’excède pas 15 000 €. Ce plafond s’apprécie bien par bien et non pas annuellement. A noter que si le bien vendu est détenu par des époux, le seuil passe à 30 000 €.

  • 1ère cession d’un logement autre que la résidence principale :

Cette exonération s’applique sous réserve que le cédant n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale (directement ou par personne interposée) au cours des 4 années précédant la cession (CGI, art. 150 U II, 1°bis, al. 1er). De plus, il faut qu’il ait procédé au remploi du prix de cession dans les 24 mois dans l’acquisition ou la construction d’un logement qu’il affectera, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale » (CGI, art. 150 U II, 1° bis, al. 2 – in limine).

Dans le cas où la totalité du prix de cession n’est pas réinvestie, alors l’exonération sera limitée à la fraction du prix de cession effectivement réemployée.

  • 1ère cession immobilière réalisée par un non¬ résident fiscal : (CGI art. 150 U II-2 à 9 et III)

Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, il faut être ressortissant de l’Espace Economique Européen (EEE) ou bénéficiant d’une clause de non-discrimination ayant été fiscalement domicilié en France pendant au moins deux ans avant la cession. A noter que pour 2016, l’exonération est plafonnée, sous conditions, à 150 000 €.

  • Cession de leur ancienne résidence réalisée par les retraités ou invalides de condition modeste : (CGI Art. 150 U III)

Les personnes âgées hébergées en maison de retraite et les adultes handicapés résidant dans des établissements spécialisés qui vendent leur résidence principale non occupée dans les deux ans à partir de leur entrée dans ces établissements bénéficient d’une exonération de plus-value sur cette vente. Pour bénéficier de cette mesure, le contribuable doit remplir les deux conditions de ressources suivantes :

  • Ne pas être soumis à l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF
  • Que son revenu fiscal de référence n’excède pas 25.005 € (majoré en fonction des parts du quotient familial).
  • Cessions réalisées par titulaires d’une pension ou d’une carte d’invalidité : (CGI Art. 150 U III)

Les personnes titulaires de la carte d’invalidité, accordée aux personnes n’étant pas en capacité d’exercer une profession et à celles qui sont, en plus, dans l’obligation d’avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes de la vie quotidienne (art. L 341-4 du code de la sécurité sociale, 2ème et 3ème catégorie), bénéficient d’une exonération de leur plus-value. Toutefois, pour pouvoir en bénéficier, il faut que le contribuable ne soit pas redevable de l’ISF et que ses revenus soient inférieurs à 10 633 € (majoré en fonction des parts du quotient familial).

  • Cessions pour expropriation :

Il s’agit d’une expropriation suite à une déclaration d’utilité publique sans tenir compte de la forme du transfert (accord amiable ou ordonnance d’expropriation). A noter que l’exonération de la plus-value est subordonnée au remploi intégral de l’indemnité par acquisition, construction ou agrandissement d’un ou plusieurs immeubles dans un délai d’un an à compter de la date du paiement de l’indemnité.

  • Cessions de bien réalisées entre le 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 : (article 150 U-II-7° du CGI)

Il s’agit d’une exonération temporaire en matière de plus-values immobilières des particuliers en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d’un organisme en charge du logement social.

 

laurent BRACHET

laurent BRACHET

Fondateur du site Placementinvest
Conseil en gestion de Patrimoine (CIF)
Tel : 06 15 31 11 82
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