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Assurance de prêt

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L’assurance emprunteur : Une source d’économie dans un montage de prêt

assurance-emprunteur

En contrepartie de l’octroi d’un prêt, l’établissement prêteur va demander des garanties, le plus souvent il s’agira d’une assurance emprunteur.

Cette assurance est temporaire car elle s’aligne sur la durée du prêt. Elle garantit généralement :

  • Le décès de l’emprunteur assuré (DC),
  • La perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)
  • La perte d’emploi (PE) selon l’option choisie.

Il n’y a aucune obligation légale à la souscription de l’assurance emprunteur mais les établissements prêteurs conditionnent très souvent l’accord de crédit à la souscription de ce type d’assurance.

L’emprunteur est libre de choisir le niveau de garantie qu’il souhaite. Il a la possibilité de moduler à sa guise les solutions en prévoyant plusieurs assurés (on parle de « tête assurée » et de « quotité d’assurance »).

En cas de sinistre pendant la phase de remboursement, l’établissement prêteur est bénéficiaire des sommes qui lui restent dues.

Le 1er septembre 2011, la loi LAGARDE a mis fin à la possibilité pour l’établissement prêteur d’imposer l’assurance emprunteur qu’il commercialise au moment de l’octroi du crédit. Les emprunteurs sont libres de souscrire une assurance où ils veulent sans que la banque ne puisse s’y opposer et pratiquer une majoration de son taux de crédit. L’unique obligation est que le contrat d’assurance présente des garanties équivalentes à celles de la banque.

Malheureusement dans les faits, il y a peu d’établissements financiers qui ont joué le jeu et ont imposé leur contrat pour obtenir le crédit (85% de parts de marché des banques).

Face à ces abus, la loi HAMON du 17 mars 2014 est venue corriger les imperfections de la loi LAGARDE.

La loi HAMON :

Elle introduit la possibilité pour l’emprunteur de changer de contrat d’assurance durant la première année du prêt.

1. Pour les crédits actuels :

  • Si le crédit a été souscrit après le 26 juillet 2014, il est tout à fait possible de changer de contrat d’assurance (garanties équivalentes) jusqu’à 15 jours avant la première date anniversaire du contrat.
  • Malheureusement les crédits immobiliers antérieurs à cette date ne rentrent pas dans le champ d’application de la loi HAMON. Toutefois, il est possible de se prévaloir auprès de la banque de son droit à résiliation, au titre de l’article L.113-12 du Code des assurances. Celui-ci indique que les assurances de personnes peuvent être résiliées à leur échéance annuelle, par l’envoi d’une lettre recommandée au moins 2 mois avant la date anniversaire. La Cour de cassation en 2012 a confirmé ce droit et pourtant certaines banques continuent à refuser de l’appliquer.
  • L’emprunteur n’a plus qu’à opter pour un éventuel rachat de prêt auprès de la concurrence pour pouvoir en bénéficier… Ça tombe bien puisque les taux sont très bas.

2. Pour les nouveaux crédits :

  • A partir du 26 juillet 2015, grâce à cette loi, les nouveaux souscripteurs d’un crédit immobilier pourront plus facilement opter pour une assurance emprunteur autre que celle proposée par l’établissement financier qui leur consent un crédit : à garanties égales, ce dernier ne pourra plus refuser une assurance concurrente présentée par l’emprunteur. Toutefois, s’il décidait de la rejeter, il sera dans l’obligation de justifier sa décision par écrit, ce qui devrait limiter les abus…

3. Comment faire ?

  • L’emprunteur est tenu de trouver un contrat avec un niveau de garanties au moins équivalent à celui de l’assurance proposée par sa banque.
  • Celle-ci devra remettre au candidat au crédit une fiche détaillée présentant les critères de comparaison choisis par l’établissement. Parmi 18 critères établi par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF), l’établissement financier doit en sélectionner au maximum 11.
  • Après proposition de l’emprunteur, La banque a 10 jours pour se positionner.

Les points à étudier dans un contrat :

    • La date d’effet : sauf pour le décès où la couverture est immédiate, les autres garanties n’entrent en application qu’après un délai de carence qui varie de 1 à 12 mois.
    • Le délai de franchise : pour l’Incapacité de Travail, il y a une franchise pouvant aller de 30 à 180 jours.
    • La durée de prise en charge : l’Incapacité Totale de Travail a une prise en charge limitée à 3 ans en principe.
    • Le versement : en cas d’ITT il y a 2 modes indemnitaires :
  1. forfaitaire avec prise en charge des échéances,
  2. Mode indemnitaire qui ne prend en charge que la partie de l’échéance correspondant à la perte de revenu.

Quelle économie pouvez-vous réaliser?

Contrairement au contrat d’assurance emprunteur des banques (contrat collectif), la délégation d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance, en plus de l’état de santé, tient compte de critères propres au candidat au crédit :

  • Age,
  • Fumeur ou nom
  • Activités professionnelles et sportives.
  • Attention à la mise en place d’une clause de démembrement de l’assurance emprunteur : l’administration fiscale pourra mettre en œuvre une procédure pour abus de droit (LPF art. L64). Il faudra mettre en avant les raisons économiques et financières pour justifier du maintien de la garantie jusqu’au terme du prêt.
  • Faites-vous assister par un co
  • urtier ou un Conseiller en Investissement Financier (CIF)

 

laurent BRACHET

laurent BRACHET

Fondateur du site Placementinvest
Conseil en gestion de Patrimoine (CIF)
Tel : 06 15 31 11 82
contact@placementinvest.com
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