Epargne retraite : les atouts des contrats relevant de l’« article 83 »

Ce dispositif collectif d’assurance-vie est destiné à aider toute ou partie des salariés de l’entreprise à compléter leur future retraite en plus de celle versée par les régimes obligatoires. Il offre de nombreux avantages fiscaux.
Si votre société a mis en place ce type de contrat, vous avez tout intérêt à effectuer des versements puisque l’employeur abonde selon l’accord d’entreprise.
Les principes caractéristiques :
Principe | Régime de retraite à cotisations définies |
Type de droits | Droits définitivement acquis (même en cas de démission ou de licenciement) |
Mise en place | Par référendum (50 %+1 voix, accord collectif (Délégué Syndical) ou décision unilatérale de l’employeur notifiée par la remise d’un écrit à chaque intéressé |
Alimentation | Cotisations patronales obligatoiresCotisations salariales (selon termes de l’accord)Versements individuels facultatifsJours de congés non pris et transférés (avec ou sans compte épargne temps) |
Durée | Sommes bloquées jusqu’à liquidation des régimes vieillesse |
Disponibilité de l’épargne |
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Sortie | Rente viagère acquise à titre gratuit |
Supports | Fonds en euros, unité de compte (gestion libre ou pilotée) |
Gestionnaire | Compagnie d’assurance, Institution de prévoyance, Mutuelle |
Traitement fiscal et social de l’article 83 :
Entreprise | Salarié | |
Fiscal | Les cotisations de l’entreprise sont intégralement déductibles du résultat imposable. |
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Social | Cotisations obligatoires exonérées de charges sociales soumises au forfait social de 20%. |
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laurent BRACHET
Fondateur du site Placementinvest
Conseil en gestion de Patrimoine (CIF)
Tel : 06 15 31 11 82
contact@placementinvest.com
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