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Article 83

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Epargne retraite : les atouts des contrats relevant de l’« article 83 »
article83

Ce dispositif collectif d’assurance-vie est destiné à aider toute ou partie des salariés de l’entreprise à compléter leur future retraite en plus de celle versée par les régimes obligatoires. Il offre de nombreux avantages fiscaux.

Si votre société a mis en place ce type de contrat, vous avez tout intérêt à effectuer des versements puisque l’employeur abonde selon l’accord d’entreprise.

Les principes caractéristiques :

Principe Régime de retraite à cotisations définies
Type de droits Droits définitivement acquis (même en cas de démission ou de licenciement)
Mise en place Par référendum (50 %+1 voix, accord collectif (Délégué Syndical) ou décision unilatérale de l’employeur notifiée par la remise d’un écrit à chaque intéressé
Alimentation Cotisations patronales obligatoiresCotisations salariales (selon termes de l’accord)Versements individuels facultatifsJours de congés non pris et transférés (avec ou sans compte épargne temps)
Durée Sommes bloquées jusqu’à liquidation des régimes vieillesse
Disponibilité de l’épargne
  • Expiration des droits aux allocations chômage
  • Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
  • Invalidité de l’assuré (2ème et 3ème catégorie Sécurité Sociale)
  • Surendettement de l’épargnant
  • Décès du conjoint ou du partenaire pacsé
Sortie Rente viagère acquise à titre gratuit
Supports Fonds en euros, unité de compte (gestion libre ou pilotée)
Gestionnaire Compagnie d’assurance, Institution de prévoyance, Mutuelle

 

Traitement fiscal et social de l’article 83 :

Entreprise Salarié
Fiscal Les cotisations de l’entreprise sont intégralement déductibles du résultat imposable.
  • Cotisations obligatoires exonérées d’Impôt sur le Revenu (IR) dans la limite du plafond annuel de l’assuré, fixé à 24 346 € en 2015 (correspond à 8% de la rémunération brute de l’année plafonnée à 8 PASS duquel sont déduits l’éventuel abondement PERCO perçu ainsi que les sommes issues de la monétisation des jours de CET ou de jours de repos non pris et affectés au PERCO).
  • Versements volontaires exonérés d’IR dans la limite du disponible fiscal de l’assuré, fixé à 30 038 € en 2015 : correspond à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 10% des revenus professionnels de l’année précédente (limités à 8 PASS) ou 10% du PASS de l’année précédente). Il faut déduire les cotisations obligatoires versées sur le contrat PERP ou PREFON, l’éventuel abondement PERCO perçu ainsi que les sommes issues de la monétisation des jours de CET ou de jours de repos non pris et affectés au PERCO
Social Cotisations obligatoires exonérées de charges sociales soumises au forfait social de 20%.
  • Assujettissement sur les cotisations de l’employeur à la CSG/CRDS AU TAUX DE 8 %
  • Lors du départ à la retraite, la rente viagère est soumise à l’IR (après abattement de 10%) et aux prélèvements sociaux de 8,4% en 2015
important_pointPendant la phase de constitution du capital, celui-ci est exonéré d’ISF. Les sommes versées sur un article 83 sont en effet considérées comme « non rachetables », parce qu’on ne peut les percevoir que dans un petit nombre de situations (cf. tableau ci-dessus). Seules les cotisations versées après 70 ans (si le contrat n’a pas été liquidé) sont soumises à l’ISF.
laurent BRACHET

laurent BRACHET

Fondateur du site Placementinvest
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