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Arrêt RUYTER

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CGS-CRDS- La France condamnée par la CJUE : une Victoire pour les non-résidents !

Non-Resident

En date du 26 février 2015 la Cour de Justice Européenne a conclu dans son arrêt que les revenus du patrimoine des personnes qui travaillent dans un état membre de l’Union Européenne mais hors de France ne peuvent pas être soumis aux prélèvements sociaux français (Affaire C-623/13).

De ce fait, les revenus fonciers et les plus-values immobilières ne devront donc plus être soumis aux prélèvements sociaux, dès lors que le contribuable réside et cotise à un régime de sécurité sociale dans un pays membre de l’Union Européenne.

Malheureusement, cet arrêt ne concerne que les résidents des Etats membres de l’Union Européenne mais devrait être logiquement étendu à tous les non-résidents pour une question d’équité et ainsi éviter toute discrimination.

Cet arrêt concerne également les résidents frontaliers qui exercent leur activité dans un Etat de l’U.E et qui sont soumis à la protection sociale du pays où ils exercent leur profession.

Ceci étant, la Cour ne tranche pas le litige national et donc tant que la loi française ne sera pas modifiée en ce sens, le prélèvement de 15,5% sera toujours mis en recouvrement. Cela oblige les non-résidents hors U.E de s’acquitter encore une fois des sommes demandées au titre de leurs revenus fonciers perçus en 2014.

Les contribuables concernés ont la possibilité de déposer une réclamation contentieuse auprès des services fiscaux en courrier avec AR.

Les contribuables concernés par cette décision ont jusqu’au 31/12/2015 pour réclamer la CSG-CRDS sur les revenus fonciers de 2012. La prescription étant le 31 décembre de la deuxième année qui suit le recouvrement.

A noter que le député Frédéric LEFEVRE a déposé en date du 11/03 une proposition de loi dont le but est d’étendre à tous les français résidant hors de France l’abrogation de la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale des revenus fonciers et des plus-values de source française (conséquences de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne). Ceci étant, l’Etat avait pris acte de la décision européenne et avait indiqué que la procédure impliquait que le Conseil d’Etat statut définitivement sur le contentieux qui lui est soumis, en tenant compte de l’arrêt de la CJUE. Après la décision de celui-ci, le gouvernement devra prendre les dispositions nécessaires.

 

laurent BRACHET

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Fondateur du site Placementinvest
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